Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

VMPS CORPORATION

Type de société : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 1 Rue Gambetta- 64000 PAU
Courriel : contact@profenpoche.com

Capital social : 54 310,5 €

SIRET : 809 744 907 0019, immatriculée au R.C.S. de PAU

Numéro TVA intracommunautaire : FR04809744907
Adresse de courrier électronique : contact@profenpoche.com

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes ci-après doivent être entendus comme suit, que leur utilisation soit au singulier ou au pluriel :

Accès : désigne le processus par lequel les utilisateurs accèdent au Site et aux Services.

Application : désigne la plateforme LMS accessible via les Accès et qui est éditée et maintenue par la Société Tralalère.

Client : désigne la personne morale ou la personne physique ayant souscrit à un ou plusieurs Services sur le Site et disposant de la capacité juridique lui permettant de contracter. Le client sera ainsi un enseignant ou l’un des responsables légaux de l’enfant.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Clients ayant souscrit à tout ou partie des Services de Mathia.

Espace Personnel : désigne le portail qui centralise les données des Clients et les Services souscrits.

Services : désigne le produit ainsi que les services proposés à titre gratuit ou onéreux, par la Société et accessibles via le Site https://mathia.education

Site : désigne le site Internet accessible via l’URL https://mathia.education

la Société : désigne VMPS CORPORATION, le vendeur

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site et bénéficiant des Services de Mathia.

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DES SERVICES

L’utilisateur peut consulter les caractéristiques essentielles des Services et leur prix sur le site https://mathia.education

Celles-ci sont présentées sur ce Site de la manière la plus complète possible au client, conformément à son droit à l’information. Néanmoins, des erreurs peuvent y figurer, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Services proposés au Client sont constitués de :

L’accès à l’Application :

Sur le Site, le Client peut accéder à l’Application en tant qu’enseignant ou en tant que responsable légal.

Il peut souscrire à des offres gratuites et à des offres payantes.

L’Accès à l’Application pour un mineur ne peut être permis que par une personne majeure, disposant de l’autorité parentale ou y ayant été autorisée par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

La personne majeure permettant l’accès à l’Application au mineur est consciente, ce faisant, des risques liés à la navigation sur Internet auquel celui-ci se trouve exposé et connaît les précautions à prendre.

Disponibilité de l’Application

La société s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application et de la rendre accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de survenance de tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de la société ou d’interruptions pour des maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La société s’efforce également d’assurer, dans la mesure du possible et dans les jours ouvrés, un service efficace d’assistance au client en ligne, à tous les stades de la commande ainsi qu’après la vente. La société s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48h.

ARTICLE 4 – APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du Client dans le cadre d’une passation de commande sur le Site https://mathia.education.

L’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le client est essentielle pour effectuer toute commande de services. Pour ce faire, le client cochera une case d’acceptation des CGV, reconnaissant ainsi en avoir pris pleinement connaissance avant de les accepter.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions, reconnue par le Client qui renonce à les contester en cas de litige, à moins d’apporter lui-même la preuve d’une défaillance des systèmes d’enregistrement automatique des informations.

Les CGV sont applicables aux relations entre le vendeur et le Client (les parties), et expriment l’intégralité des obligations des parties.

L’acceptation des CGV suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, celui-ci reconnaissant, de ce fait, qu’il a été suffisamment informé de ses droits et obligations.

La Société se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable l’accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas les CGV ainsi que de prendre toutes les mesures qu’elle estime adaptées en cas de non-respect desdites CGV.

Elle se réserve également le droit de modifier ponctuellement les CGV. Toutefois, le client sera tenu informé de toute modification substantielle, surtout si celle-ci est de nature à affecter ses droits ou la manière dont sont traitées ses données personnelles.

Dans le cas d’un litige, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la réception de la confirmation de commande par e-mail pour l’achat de produits et/ou services après paiement, ou à défaut au moment de la confirmation d’inscription sur l’Application.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

5.1 Réalisation de la commande

Pour réaliser sa commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-après :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

– Choix du Service, de ses options et renseignement des données essentielles du Client ;

– Acceptation des présentes CGV ;

– Vérification des éléments de la commande et, si besoin, correction des erreurs ;

– Identification dans l’Espace Personnel (dans le cas où le client a accès à l’Application) ;

– Instructions pour le paiement, et paiement des Services.

Le Client recevra ensuite la confirmation, par courrier électronique, du paiement de sa commande. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande unilatéralement, dans le cas de toute demande de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le Client reconnaît avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution de la commande, dont les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

5.2 Livraison de la commande (pour du matériel physique)

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci doit veiller à son exactitude et le cas échéant procéder à toute actualisation sur le site. Toute commande renvoyée à la Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

Les délais de livraison sont communiqués au Client au plus tard lors de la confirmation de commande par le Client en fonction du lieu de livraison. Conformément aux dispositions légales applicables, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et peut refuser le colis ou formuler des réserves lors de la livraison des produits. Cette vérification est réputée effectuée si le Client signe le bon de livraison. Toute anomalie concernant les produits devra être signalée à la Société dans les 3 jours suivant la livraison.

Sauf cas de force majeure, les délais d’expédition sont ceux indiqués lors de la passation de Commande.

5.3 France métropolitaine et Corse

La Société s’engage à envoyer les commandes le jour même si la commande est passée avant 14h et le lendemain si la commande est passée après 14h. La Société fait son possible pour que les produits soient livrés dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande.

En tout état de cause le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours, nonobstant tout évènement, cas fortuit ou de force majeure indépendants de la volonté de la Société (douanes, retard du transporteur, météo, etc) qui pourraient retarder la livraison. La Société met tout en œuvre pour que le colis arrive à temps.

5.4 DOM-TOM

La livraison s’effectue dans un délai de 9 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande, nonobstant tout événement ou cas fortuit ou de force majeure qui pourrait retarder la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de la Société.

5.5 Défaut de livraison ou livraison incomplète

En cas d’absence de livraison des produits dans les délais ou de livraison incomplète, le Client peut contacter la Société pour convenir d’un délai supplémentaire raisonnable de livraison.

Si aucune livraison n’est intervenue dans ce nouveau délai, la commande peut être annulée et le Client peut-être, le cas échéant, remboursé du montant de sa Commande ou du montant des produits manquants dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat est résolu. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre l’informant de cette résolution.

5.6. Traitements des colis non livrés par le prestataire de transport

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé …

5.6.1 Les retours pour cause de NPAI

Il s’agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. Après réception et acceptation du colis par la Société, ce dernier prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du Client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du Client. La Société se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.

5.6.2 Les retours pour cause de “NON RECLAME”

Il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de Poste, ou au point de retrait désigné dans les délais impartis.

Après réception et acceptation du colis par la Société, ce dernier prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du Client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du Client. La Société se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs “NON RECLAME” seraient identifiés.

5.6.3 Les retours pour cause de “REFUSE”

Le Client a refusé la réception du colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation du colis par la Société, cette dernière peut proposer au Client un avoir, le cas échéant, ou de procéder au remboursement, selon le choix du Client.

En cas de retour d’un colis suite aux causes “NPAI”, “NON RÉCLAMÉ”, ou “REFUSÉ”, la Société ne garantit pas la réservation des produits commandés et pourra être amenée à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont plus disponibles.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION ET ESPACE PERSONNEL

En passant commande sur le Site, le Client doit renseigner un formulaire avec ses informations essentielles. Il s’engage à communiquer des informations exactes et à les tenir à jour.

Pour la création de son Espace Personnel toute personne doit être âgée d’au moins 18 ans.

Le Client renseigne, parmi d’autres informations, son adresse électronique et son mot de passe. Ceux-ci lui permettront de s’identifier sur le Site par la suite.

Le Client inscrit sur l’Application est reconnu comme étant un Client de Mathia, après son identification au moyen de son adresse mail et de son mot de passe.

Tout Client n’a qu’un seul Espace Personnel sur le Site.

Mathia s’engage à la conservation sécurisée de tous les éléments contractuels conformément à la loi ou la réglementation en vigueur.

La responsabilité de l’utilisation qui est faite des identifiants incombe au seul client, y compris dans le cas où il préenregistre ses identifiants sur divers appareils disposant d’une connexion automatique à son Espace Personnel.

Le Client s’engage à :

– Ne pas créer de fausse identité et ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;

– Actualiser et modifier de façon régulière ses données essentielles lorsque c’est nécessaire depuis son Espace Personnel

– Ne pas accéder à l’Espace Personnel d’un autre Client ;

– Ne divulguer ni son identifiant ni son mot de passe, qui sont des informations personnelles et confidentielles.

A cet égard, il est recommandé au Client de toujours se déconnecter de l’Espace Personnel, surtout s’il y accède depuis un réseau autre que celui de son domicile.

La Société se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

Le Client peut à tout moment résilier la souscription à son abonnement en passant par la page “mon compte” > résilier mon abonnement > Confirmer ma demande de résiliation.

ARTICLE 7 – PRIX, ABONNEMENT ET PAIEMENT

Le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises(TTC). Toute modification de taux de TVA ou modification de taxe pourront être répercutés sur le prix des Services.

Dans le cas d’une vente à l’étranger, hors zone euro, le Client peut, avant sa commande, demander à la Société un devis pour l’achat du produit, dans la devise de son pays de résidence, en contactant notre service client à l’adresse : contact@mathia.education

Les prix affichés par la Société sur le Site peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne peuvent affecter les Services déjà achetés par le Client et confirmés par le Site.

Le client a accès à Mathia sous différentes formules :

Abonnement enseignant :

– Abonnement annuel de 65 €

Abonnement famille :

– Abonnement mensuel à partir de 7,99 €

– Abonnement trimestriel à partir de 19,99 €

– Abonnement annuel à partir de 63,99 €

Pour recevoir un devis personnalisé toute personne peut envoyer un courrier à contact@mathia.com

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement. Dans ce dernier cas, le client doit compléter un mandat de prélèvement. Tous les prélèvements et paiements récurrents sont ensuite gérés par le système STRIPE. Les conditions générales de STRIPE s’appliquent et doivent donc être acceptées par le client.
Le Kit holographique disponible au prix de 25 €. Il est reçu sous 7 à 10 jours ouvrés. Les frais de livraison seront facturés au client.

Le paiement récurrent interviendra selon la périodicité choisie lors de la souscription, à savoir : mensuellement, trimestriellement ou annuellement, à la même date et le Client aura accès à toutes les ressources de Mathia durant ce temps-là.

Les factures sont disponibles sur le compte Mathia du Client en cliquant sur « mon compte » puis « commandes »

L’ abonnement est annulable à tout moment et prendra effet au terme de la périodicité au cours de laquelle il est annulé, l’accès au service sera maintenu jusqu’à la fin de cette même période. Le client peut résilier à tout moment en passant par la page “mon compte” → résilier mon abonnement → Confirmer ma demande de résiliation

Toutefois, si le Client n’a pas manifesté le souhait d’annuler son abonnement avant sa date d’échéance, celui-ci est tacitement reconduit à la fin de la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), pour une durée égale, par prélèvement automatique à partir des informations de carte bancaire renseignées lors de l’inscription.

ARTICLE 8 – RETRACTATION REMBOURSEMENT ET RETOUR

Le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la livraison de la commande.

Dans le cas où le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, celui-ci est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

La Société remboursera au Client la totalité des sommes versées pour l’achat du produit. Ces remboursements seront effectués par la Société dans un délai maximum de 14 jours après la réception par elle des produits susmentionnés (avec preuve de la date de réception) ou après envoi par le Client de la preuve de l’expédition des produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement que celui choisi par le Client au moment de sa commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services (accès à l’Application) après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite. Le droit de rétractation s’exerce par le retour aux frais du Client des produits dans leur emballage d’origine accompagnés du numéro de commande à l’adresse suivante : contact@mathia.education.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison ou à compter de la découverte du vice pour faire valoir ces garanties. Les frais de retour des Produits demeurent à la charge de la Société.

– Garantie relative aux défauts de la chose vendue

En cas de mise en œuvre de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient lors de la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

La Société ne saurait pour autant être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits que pourrait faire le Client.

– Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût disproportionné engendrées pour la Société prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation

– N’a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs suivant la délivrance du produit.

La Société n’accorde aucune garantie commerciale.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des produits ou de tout autre Service, la Société n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Société.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du Service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société.

La Société est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du présent contrat conclu avec le Client. Cependant, tout fait qualifié de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation exonère totalement la Société de toute responsabilité. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat du fait de la survenance d’un fait imputable au Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour le contenu des sites web auxquels il est renvoyé par des liens hypertextes contenus sur le Site.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de la Société sera limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

La politique de la société quant à la protection des données personnelles est accessible sur le présent site à la rubrique “politique de confidentialité” ou en cliquant sur le lien suivant :
Politique de confidentialité | Mathia

ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le Site (marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, etc.) qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des bases de données ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, transformation et/ou exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site réalisée sans le consentement préalable de la Société ou de ses ayants droit constitue une violation des droits de propriété intellectuelle susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site de Mathia et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond constitue une reproduction du Site et est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable :

– Par courriel : contact@mathia.education

– Par courrier postal à l’adresse : 1 Rue Gambetta, 64000 Pau

13.1 Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD »).
Après démarche préalable écrite auprès de la Société, les services du Médiateur peuvent être saisis pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur https://www.fevad.com

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne sur le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.complaints.screeningphase.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une des clauses des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Sauf dispositions d’ordre public contraire, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV devront être soumis à l’appréciation de la Société préalablement à toute action judiciaire en vue d’un règlement amiable en envoyant une réclamation auprès du Service Client.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour des présentes CGV CGU est intervenue le 25 Septembre 2023